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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne)


Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :
1. Droits d'entrée.
2. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
3. Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires.
4. Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.