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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature)


Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration centrale, M. Bernard Mollo, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.