L'arrêté du 10 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
« ― collecte par téléprocédure des informations relatives aux lauréats pour compléter leur dossier individuel et permettre le paiement de leur rémunération. »
2° L'article 2 est complété des dispositions suivantes :
« Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :
― l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;
― le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;
― l'adresse personnelle ;
― la situation familiale ;
― le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;
― les références bancaires (IBAN) ;
― le rang de classement au concours.
En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.
La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat. »
3° Le premier alinéa de l'article 4 est complété des dispositions suivantes :
« Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent. »