Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi)

Au premier alinéa des articles 6, 7, 11, 13, 14 et 14 bis ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 bis du même décret, il est ajouté, après les mots : « aux agents », les mots : « régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé ».