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Article 14 AUTONOME (Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation)

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation)


Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à la nomination, au plus tard le 31 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 9, des nouveaux membres du conseil d'administration.