Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation)

Au 14° de l'article R. 531-8 du même code, après les mots : « l'exercice des actions en justice » sont ajoutés les mots : « et les transactions ».