Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation)

Aux articles R. 531-7, R. 531-10, R. 532-1 et R. 533-3 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».