Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation)

Après l'article D. 511-11 du même code, il est ajouté un article D. 511-11-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 511-11-1.-La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6, ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 et D. 511-8. »