Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation)

Au 1° de l'article D. 511-6 du même code, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs ».