Article AUTONOME (Ordonnance du 24 juin 2010 fixant la date de la réunion du collège des magistrats)

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 24 juin 2010, la réunion du collège des magistrats est fixée au jeudi 23 septembre 2010 à la Cour de cassation.