Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Article AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)



a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD



Calcul.

Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M
(soit une valeur suivie).

Périmètre.

Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD.
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires.
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.

Suivi.

Fréquence de calcul : annuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : annuelle.
Fréquence de publication : annuelle.
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle.

Objectif.

100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés.

Incitations.

Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu.
Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande.

Date de mise en œuvre.

Déjà mis en œuvre au 1er juillet 2009.


2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun :


a) Indicateur relatif aux devis et interventions



LIBELLÉ
de l'indicateur

CALCUL DE L'INDICATEUR

PÉRIMÈTRE
de l'indicateur

FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication

DATE
de mise en œuvre

Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD.

Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M-11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus
(soit une valeur suivie).

Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD.
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires.
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.

Année

Déjà mis en œuvre