L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans l'intérêt du service, » sont insérés les mots : « les non-renouvellements de détachement dans les emplois de direction » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative paritaire est informée des inscriptions sur liste d'aptitude. »