A la première phrase du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, les mots : « et dans les services déconcentrés » sont remplacés par les mots : «, dans les services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural ».