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Article AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

Article AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne)



« Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
« II. ― Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :

CODES
principaux
SOUS-CODES

Code 1
Carburant
1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants

 
1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants

 
1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants

 
1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants

 
1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants

 
1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai

 
1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs

 
1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises

 
1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles

Code 2
Location de moyens
de transport
2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants

 
2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants

 
2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants

 
2.4 Location de moyens de transport de marchandises

 
2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents

Code 3
Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2)
3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants

 
3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants

 
3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises

 
3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents

 
3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement

Code 4
Péages routiers et
taxes de circulation
 

Code 5
Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti

 
5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti

Code 6
Hébergement
6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti

 
6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti

Code 7
Alimentation, boissons et services de restauration
7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti

 
7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti

Code 8
Droits d'entrée aux foires et expositions
 

Code 9
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
9.3 Dépenses de réception et de représentation

 
9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance

 
9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités

Code 10
Autres


II. ― L'article 47 est abrogé.