Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2010 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local)

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.