Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.