Article 152 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

A la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le mot : « verbalisés » est remplacé par les mots : « condamnés pénalement ».