Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « national », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après le mot : « carrés », la fin de la deuxième phrase est supprimée.