Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du même code, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».