Article 119 AUTONOME (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
Article 119 AUTONOME (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.