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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))


A l'article L. 581-22 du code de l'environnement, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».