Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 331-3 du même code, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».