Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
I.-L'article L. 443-3-1 du code de l'urbanisme est abrogé. II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.