Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation))

Le 2 de l'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Mme Stéphanie Flauto, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »