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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale)


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.