Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale)

A l'article D. 6154-15 du même code, les mots : « le comité consultatif médical » » sont remplacés par les mots : « la commission médicale d'établissement locale ».