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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales)


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.