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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales)


Les modifications relatives au fonctionnement d'un conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, effectuées en application de l'article R. 2151-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent valables jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf décision contraire de celui-ci.