Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales)


L'article R. 2151-2 ainsi modifié :
1° Sont insérés, au début de la première phrase, les mots suivants : « Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »