Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique)

Le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salle est abrogé.