Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)

Les articles R. 202-15, R. 241-79, R. 241-82 et R. 241-104 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.