Article 2 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Christine JORET et Hervé SUNYACH, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
MM. Jean-Paul DELBECQUE et Vincent CAIGNEZ, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.