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Article 5 AUTONOME (Délibération du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement)

Article 5 AUTONOME (Délibération du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement)


Le département de gestion des praticiens hospitaliers prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel.
Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des rémunérations des praticiens hospitaliers affectés en surnombre.
Il prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission statutaire nationale et de la commission d'insuffisance professionnelle et du conseil de discipline compétents à l'égard des différentes disciplines médicales pharmaceutiques ou odontologiques. Il organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.
Conformément à l'article 20 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, il recueille les candidatures des praticiens volontaires pour exercer en qualité de contractuels auprès des établissements publics de santé et en tient la liste à la disposition de ces établissements.
Dans les conditions prévues par l'article L. 632-6 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, il organise les procédures de signature des contrats d'engagement de service public avec les étudiants et les internes en médecine sélectionnés à cet effet et assure le suivi des engagements ainsi souscrits.
Il assure le suivi des effectifs de praticiens contractuels.