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Article 4 AUTONOME (Délibération du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement)

Article 4 AUTONOME (Délibération du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement)


Le département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, et directeurs des soins) prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière de ces professionnels. Il gère les procédures consultatives nécessaires à la prise de ces décisions.
Il assure le suivi des effectifs des directeurs d'établissements non fonctionnaires, veille à l'application des dispositions statutaires relatives à leur recrutement et prépare le bilan annuel correspondant.
Il constitue et tient à jour des viviers professionnels pour pourvoir les emplois à responsabilité et les emplois en outre-mer.
Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des rémunérations des directeurs de la fonction publique hospitalière affectés en surnombre.
Il assure le suivi des effectifs de directeurs.
A cet effet, le département est organisé en trois unités.
1° L'unité de gestion des directeurs d'hôpital prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat du comité de sélection, de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances.
2° L'unité de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat du comité de sélection, de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances.
3° L'unité de gestion des directeurs des soins prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus, concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.