Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés)

Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue. »