Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés)

L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats. »