Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, » sont supprimés ;
2° Au III, après les mots : « ministre chargé des douanes sont » sont insérés les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, ».