Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « peut être confiée » est inséré le mot : « respectivement » ;
2° Après les mots : « chargé de l'aviation civile » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile ».