Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

A l'article 12, les mots : « au 3° de » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de ».