Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles)

L'article 3 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » ;
2° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.