Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles)

Au sixième alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, les mots : « armes et la gendarmerie » sont remplacés par le mot : « armées ».