Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles)

Au quatrième alinéa de l'article D. 35, les mots : « (direction des services de police judiciaire), au ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police (direction de la police judiciaire) » sont remplacés par les mots : « (direction centrale de la police judiciaire pour la police nationale, direction de la police judiciaire de la préfecture de police et sous-direction de la police judiciaire pour la gendarmerie nationale) ».