Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles)

Au quatrième alinéa de l'article D. 15-6, les mots : « du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».