Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles)

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.