Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier)

Le 2° de l'article R. 142-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
2° Le e est supprimé ;
3° Les f et g deviennent respectivement les e et f.