Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier)

Au troisième alinéa de l'article R. 10-19 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et le ministère de la défense » sont supprimés.