Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration)

Le 2° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.