Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 553-1, les mots : « du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. »
2° A l'article R. 553-2, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration et du ministre ».