Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration)

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa 2 de l'article R. 225-4, les mots : « Des arrêtés conjoints selon le cas du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense définissent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou un arrêté du ministre de l'intérieur définit ».
2° Au 2° du II de l'article R. 325-16, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 325-36, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
4° Au premier alinéa de l'article R. 411-30, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés.