Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration)

Au deuxième alinéa de l'article R. 160-5 du code de l'aviation civile, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».